Conditions générales de ventes

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As-Experts SPRL - Conditions générales de vente

 

  1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation contractuelle entre AS-Experts d’une part, ayant son siège social à 7000 Mons, Rue Georges Delporte, 1/5, représentée par un de ses gérants statutaires et le client d’autre part, personne physique ou morale commandant les services de AS-Experts en son nom propre ou celui de ses clients.

La relation contractuelle démarre pour toute commande clairement notifiée passée à AS-Experts par téléphone, courrier, mail ou via son site internet. Cela concerne également les clients professionnels bénéficiant d’un accès à une interface de commande en ligne sur le site internet de AS-Experts.

  1. Généralités

2.1

Les présentes conditions générales de ventes sont en partie soumises à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments visant, notamment la certification de la performance énergétique des logements existants, et plus particulièrement à l’Arrêté Gouvernementale Wallon du 1er juin 2006 (publié au moniteur belge du 14/06/2006) fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement, et à l’Arrêté Gouvernemental Wallon du 03 décembre 2009 (publié au moniteur belge du 22/12/2009) relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants, modifié par l’Arrêté Gouvernemental Wallon du 27 mai 2010 (publié au moniteur belge du 07/06/2010).

2.2

Seul les présentes conditions générales de vente valent dans le cadre de la relation contractuelle entre AS-Experts et le client. Toutes autres clauses et conditions sont exclues, y compris celles du client, qui y renonce par l’acceptation des présentes conditions générales. Celles-ci peuvent être soumises à modification. Toute modification devra être actée de manière contradictoire entre AS-Experts et le client. Les conditions générales de ventes valant pour chaque contrat sont celles disponibles sur le site internet de AS-Experts au moment de la signature du contrat et restent valables pour toute la durée du contrat.

2.3

Les services de AS-Experts sont uniquement prestés en Région Wallonne et en langue française. AS-Experts se réserve le droit d’annuler toute commande ne répondant pas à ces conditions.

2.4

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente étaient déclarées illégales, nulles ou inapplicables, cela n’affecte pas pour autant les autres clauses tant du contrat que des présentes conditions générales de vente, lesquelles restent applicables pour la suite des relations contractuelles.

  1. Conclusion du contrat

3.1

La relation contractuelle démarre pour toute commande clairement notifiée passée à AS-Experts par courrier, mail ou via son site internet. Cela concerne également les clients professionnels bénéficiant d’un accès à une interface de commande en ligne sur le site internet de AS-Experts. (Point 1 des présentes conditions générales de vente)

3.2

AS-Experts peut confier les prestations de service commandées à des tiers dans les limites permises par les dispositions légales et les règes en matière d’agrément. Le partenaire contractuel reste en tout point AS-Experts et l’identité du prestataire de service est communiquée au client après sa commande par courrier, mail ou via son interface disponible sur le site internet de AS-Experts.

  1. Résiliation du contrat

4.1

AS-Experts se réserve le droit d’annuler toute commande passée pour les motifs suivants :

- absence d’informations fournies par le client et refus du client à fournir celles-ci ;

- commande en désaccord avec les dispositions légales prévues par le Gouvernement Wallon et référencées au point 2.1 des présentes conditions générales de vente ;

4.2

Le client peut résilier de plein droit et sans motif préalable tout contrat passé entre AS-Experts et lui-même, jusqu’à 24 heures précédant le jour convenu de la prestation à 00h00. Passé ce délai, et sauf cas de force majeure décrit au point 11 des présentes conditions générales de vente, AS-Experts se réserve le droit de réclamer au client, une indemnité de résiliation de contrat d’un montant égale à 50 % du montant convenu pour la réalisation de ce contrat, toutes taxes comprises.

4.3

AS-Experts peut résilier de plein droit et sans motif préalable tout contrat passé avec le client, jusqu’à 24 heures précédant le jour convenu de la prestation à 00h00. Passé ce délai, et sauf cas de force majeure décrit au point 11 des présentes conditions générales de vente, le client se réserve le droit de réclamer à AS-Experts, une indemnité de résiliation de contrat d’un montant égale à 50 % du montant convenu pour la réalisation de ce contrat, toutes taxes comprises. (clause de réciprocité de l’indemnité)

  1. Obligations des parties

5.1

Si il y a lieu, le client communiquera les modifications de ses données personnelles ou relatives au bâtiment à certifier à AS-Experts dans les plus brefs délais.

5.2

Le client est tenu de mettre à disposition du prestataire de service, tout document nécessaire à l’élaboration du rapport d’expertise, et soit, de permettre en tout point, l’accès aux lieux concernés par le rapport en question, soit d’obtenir toute autorisation d’accès exigée dans les locaux concernés. Le client veillera également à proscrire la présence d’animaux dangereux ou de tout danger pouvant déranger le prestataire de service dans le cadre de sa mission. En cas de manquement à ces dispositions, AS-Experts ne peut garantir la bonne exécution de sa mission, ni les prix annoncés lors de la commande, ni la communication d’un rapport dans les délais prévus.

5.3

Tout transfert de document, de quelle nature qu’il soit, exigée par les autorités compétentes dans le cadre de la réalisation d’un contrat passé entre AS-Experts et le client se fait aux risques et périls du client, dans la mesure où AS-Experts met tout en œuvre pour la bonne conservation et le bon usage de ces documents.

5.4

AS-experts établi les rapports d’expertises énergétiques pour le compte et au nom du client suivant les dispositions légales énoncées à l’article 2.1 des présentes conditions générales de vente et suivant les informations dites « acceptables » par l’AGW du 27 mai 2010 modifiant celui du 03 décembre 2009 misent à disposition du prestataire de service par le client. AS-Experts ne peut donc être tenu responsable des résultats indiqués sur le rapport d’expertise énergétique, ainsi que de tout indicateur présent sur le dit rapport.

Les rapports d’expertises énergétiques fournis par AS-Experts sont rédigés uniquement en langue française. Un seul exemplaire est remis au client et clôture ainsi le contrat entre AS-Experts et le client. Le client peut réclamer une seule fois, un nouvel exemplaire du rapport le concernant, dans les douze mois à dater de la fin du contrat.

5.5

AS-Experts, pour autant que le client soit en règle avec les articles 5.1 & 5.2 des présentes conditions générales de vente et ai répondu aux obligations de paiement lui incombant décrites à l’article 10 des présentes conditions générales de vente, fournit le rapport d’expertise énergétique dans les huit jours à dater de la visite sur place.

5.6

AS-Experts ne peut être tenu responsable que de sa faute lourde à l’égard du client ou de l’inexécution d’une obligation au contrat de prestation de service, sauf cas de force majeure, décrit au point 11 des présentes conditions générales de vente.

5.7

AS-Experts est assuré en tant que personne morale par une assurance Responsabilité Civile dans le cadre de ses activités de consultance en énergie pour tout dommage corporel ou dégât matériel.

5.8

AS-Experts n’assumera aucune responsabilité à l’égard du client ou d’un tiers en cas de pertes, dommages ou dépenses résultant :

- D’un manquement de la part du client de se conformer à l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente ou dans le contrat de services ;

- De tout résultat, rapport ou certificat de performance énergétique incorrect provenant d’une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse fournie à AS-Experts ou l’un de ses agents.

5.9

AS-Experts confirme au client par courrier, mail ou via son interface sur le site internet d’AS-Experts, les modalités d’exécution du contrat passé entre AS-Experts et le client.

5.10

Le choix par le client de l’option « Turbo : rapport le lendemain » via l’interface mise à sa disposition sur le site internet d’AS-Experts, incombe à AS-Experts de délivrer le rapport d’expertise dans la journée suivant celle de la commande.

  1. Vie privée

6.1

AS-Experts, ainsi que ses collaborateurs garantissent ne pas faire référence aux données du client (nom, photographies, …) dans une quelconque expertise ultérieure.

6.2

AS-Experts, ainsi que les prestataires de service à qui AS-Experts aurait confié la mission régit par le contrat conclu avec le client garantissent la confidentialité et le respect de la vie privée des photos ou tous autres éléments fournis par le propriétaire. Une copie sera malgré tout gardée sous un ordinateur privé, propriété de AS-Experts, au cas où des justifications émanant de la Région Wallonne devaient être produites.

  1. Propriété intellectuelle

Conformément au code de la Propriété Industrielle, chaque partie reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les programmes, ainsi que sur les documents, données, fichiers dont elle est propriétaire.

Il est entendu que tous autres droits de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du rapport et des données qu’il contient, sont expressément réservés à AS-Experts.

  1. Transfert de propriété

8.1

Le rapport d’expertise énergétique devient pleine propriété du client dès sa remise contre paiement par AS-Experts. Le client en détient alors l’entière responsabilité contre la perte, vol, destruction accidentelle ou volontaire, etc.

8.2

Toute réclamation concernant le rapport d’expertise énergétique devra parvenir à AS-Experts par voie recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les huit jours à dater de la remise du rapport.

  1. Prix et facturation

9.1

Tous les prix communiqués par AS-Experts, via son site internet sont considérés toutes taxes comprises. Les prix convenus lors de la commande du client via courrier, mail, via le site internet d’AS-Experts ou via l’accès à l’interface dont bénéficierait le client sur le site internet d’AS-Experts, sont soumis à la vérification du prestataire de service sur place, avant le début de la mission. Le montant final convenu par les deux parties est mentionné sur le contrat de prestation de service, signé par les deux parties, en autant d’exemplaires que de parties, chacune ayant reçu le sien.

9.2

AS-Experts, ou tout prestataire de service désignée pour l’exécution de la mission et dont l’identité a été communiquée au client par AS-Experts conformément à l’article 3.2 des présentes conditions générales de vente ne débutera aucune mission qu’à la seule condition que le client ait remis en main propre au prestataire de service, un acompte, soit en liquide, soit en présentant un extrait bancaire démontrant l’effectivité d’un virement bancaire sur le compte BE52 0016 1010 3909 (BIC : GEBABEBB) ouvert au nom de AS-Experts SPRL dans l’établissement bancaire BNP Paribas Fortis de Mons, et ce avant le début de sa mission. L’acompte est égal à 50 % toutes taxes comprises, du montant final convenu de la prestation, repris sur le contrat de prestation de service, signé par les deux parties avant le début de la mission.

Toute demande supplémentaire émanant soit de la demande du client, soit exigée par l’ l’AGW du 27 mai 2010 modifiant celui du 03 décembre 2009 sera facturée suivant les prix communiquées par AS-Experts sur son site internet ou lors d’une visite préalable effectuée chez le client.

AS-Experts ne peut garantir sa mission et se réserve de résilier le contrat, en cas de refus du client à exécuter et/ou à honorer ses obligations de paiement concernant une demande supplémentaire dans le cas où celle-ci est exigée par l’AGW du 27 mai 2010 modifiant celui du 03 décembre 2009. En cette éventualité, le client sera dans l’obligation de verser la totalité du prix initialement prévu lors de la conclusion du contrat.

9.3

La facture finale, comprenant l’acompte et le solde à payer est envoyée au client par mail ou courrier, au choix du client, à l’adresse de facturation mentionnée lors de la commande. Toute réclamation concernant la facture devra parvenir à AS-Experts par voie recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les huit jours à dater de la date de réception de la facture, cachet de la poste faisant foi.

  1. Conditions de paiement

10.1

AS-Experts se réserve le droit d’interrompre ou de mettre fin à la mission confiée par le client lors de sa commande dans le cas d’arriérés ou de refus de paiement. Dans le cas d’une interruption, la mission reprend dès que le client a honoré ses obligations de paiement.

10.2

La remise du rapport d’expertise énergétique se fait uniquement lorsque le client a honoré entièrement ses obligations de paiement.

10.3

En cas de non paiement de la facture dans les 10 jours à dater de la date de réception de la facture, cachet de la poste faisant foi, AS-Experts peut réclamer, de plein droit, des intérêts moratoires de 15% l’an sur les montants impayés, ce à dater de l’échéance de la facture.

En cas de non paiement de la facture dans les 30 jours à dater de l’échéance, AS-Experts peut majorer, de plein droit, les montants dus d’une clause pénale de 10% avec un minimum de 50 €.

  1. Force majeure

Les parties conviennent que la force majeure se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir. Tout cas de force majeure suspend les obligations des parties.

  1. Résolution des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux des arrondissements judiciaires de Mons et Tournai sont compétents.