Les bâtiments résidentiels collectifs existants (1er juin 2011)

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Les ventes de bâtiments résidentiels collectifs existants tels que les appartements ou immeubles à appartement sont également prises en compte pour la certification énergétique. Le vendeur devra disposer d’un certificat de performance énergétique lors de la signature du compromis de vente à partir du 1er juin 2011.