Les bâtiments résidentiels existants (1er juin & 31 décembre 2010)

Dorénavant, toute vente de bâtiment résidentiel existant devra être accompagnée d'un certificat de performance énergétique. Le certificat sera réclamé au vendeur par le notaire lors de la signature du compromis de vente.

A partir du 1er juin 2010, un certificat de performance énergétique devra être établi pour les ventes de maisons unifamiliales dont la date de l'accusé de réception de la première demande de permis d'urbanisme est postérieure au 1er décembre 1996.

Les ventes de maisons unifamiliales dont la date de l'accusé de réception de la première demande de permis d'urbanisme est antérieure au 1er décembre 1996 seront quant à elles concernées par la certification énergétique à partir du 31 décembre 2010.